Mentions légales

Femmes indépendantes
 

  • Conditions générales d'utilisation du site Femmes indépendantes

  • ARTICLE 1 : Objet

  • Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site [votre site] et de ses services.

  • Ce contrat est conclu entre :

  • Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

  • Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

  • Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

  • ARTICLE 2 : Mentions légales

  • Pour les personnes physiques : 

  • Le site est édité par les membres de Femmes Indépendantes dont le siège social est à Lausanne.

  • ARTICLE 3 : accès aux services

  • Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

 

  • Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

  • Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

 

  • L’utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification. 

 

  • En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

 

  • L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de  sa publication.

  • ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Éditeu

  • Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

 

  • De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

  • Le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

 

  • L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

 

  • ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

  • Les contenus du site(logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

 

  • L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

 

  • Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

 

  • L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

 

  • L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

  • ARTICLE 6 : Données personnelles

  • Le site garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

  • ARTICLE 7 : Liens hypertextes

  • Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur du site, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

 

  • Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site de notre site sans autorisation expresse de l’éditeur.

 

  • ARTICLE 8 : Évolution des conditions générales d’utilisation

  • Le site se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

  • ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

  • Le présent contrat dépend de la législation Suisse. 

  • En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de [Lausanne] sont compétents pour régler le contentieux.

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